1. – ACTUALITÉ DU DROIT POSITIF DU 16 JUILLET AU 15 OCTOBRE 2012
1.1. – Textes législatifs
1.2. – Textes réglementaires
1.2.1. – Décrets
1.2.2. – Arrêtés ministériels
1.2.3. – Décisions d’autres autorités administratives nationales
2. – CIRCULAIRES ÉDICTÉES DU 16 JUILLET AU 15 OCTOBRE 2012
2.1. – Circulaires administratives
2.2. – Circulaires des organismes de sécurité sociale
3. – DÉCISIONS DE JURISPRUDENCE ENTREPRISES DU 16 JUILLET AU 15 OCTOBRE 2012
3.1. – Jurisprudence judiciaire
3.1.1. – Cour de cassation
3.1.2. – Cours d’appel
3.2. – Jurisprudence administrative
3.2.1. – Conseil d’État
3.2.2. – Cours administratives d’appel
4. – CHRONIQUE POUR UNE THÉORIE DU CONTRAT DE SÉJOUR (seconde partie)
II. – DES LIMITES À L’OEUVRE DE THÉORISATION, TIRÉES DES RÉGIMES DE RESPONSABILITÉ
A. – Une remise en cause de l’universalisme du modèle contractuel ?
1. – L’ambiguïté du lien juridique entre Administration et administré ?
2. – Une rénovation des catégories du service public en matière d’action sociale et médico-sociale ?
B. – Un enjeu de mise en cohérence du régime de la responsabilité contractuelle en droit privé ?
1. – Des difficultés théoriques générales à définir l’obligation de sécurité ?
2. – Des évolutions jurisprudentielles rétives à une définition théorique ?
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