I. – Actualité réglementaire et législative
1. – Dotation de l’ONIAM. Article 73 de la loi n° 2012‑1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, JO, 18 décembre 2012, p. 19821
II. – Actualité jurisprudentielle
A. – Jurisprudence administrative
1. – Fautes médicales (non) – Responsabilité sans faute (non). CAA Nantes, 4 octobre 2012, CHRU de Tours, n° 09NT00844
2. – Infection nosocomiale – Cause étrangère (non). CAA Lyon, 11 octobre 2012, CH de Voiron, n° 11LY01160
3. – Obligation d’information médicale – Perte de chance – Préjudice autonome – Faute médicale. CE, 10 octobre 2012, Michel C., n° 350426, AJDA, 2012, p. 1927, concl. J.-S. Lieber
4. – Refus de soins (non). CAA Marseille, 22 octobre 2012, Lydie C., n° 10MA02170
5. – Infection – Fautes médicales – Défaut d’information médicale – Perte de chance. CAA Bordeaux, 23 octobre 2012, Centre hospitalier de Rodez, n° 11BX02579
6. – Infection nosocomiale (non) – Faute médicale (non) – Défaut d’information médicale (oui) – Perte de chance (non). CAA Bordeaux, 6 novembre 2012, Djamel X., n° 11BX02587
7. – Défaut d’information – Risque fréquent – Perte de chance. CAA Paris, 12 novembre 2012, M. H., n° 11PA02031, AJDA, 2013, p. 46, note M. Sirinelli
8. – Fautes médicales (non). CAA Nantes, 15 novembre 2012, M. A., n° 11NT02152
9. – Prescription quadriennale – Connaissance de la créance – Causes interruptives. CE, 26 novembre 2012, Jean-Louis B., n° 335643
B. – Jurisprudence judiciaire
1. – Responsabilité professionnelle médicale – Défaut d’information (non) – Médecin anesthésiste – Risque inconnu au moment de l’acte – Absence de perte de chance. Civ. 1re, 26 septembre 2012, n° 11-22384, non publié au Bulletin ; JurisData n° 2012-021951 ; Revue Droit & Santé, n° 51, 2013, p. 39, note J. Dugne
2. – Responsabilité professionnelle médicale – Vaccin contre l’hépatite B – Sclérose en plaques – Produits défectueux – Défaut de sécurité du produit – Présomptions graves, précises et concordantes. Civ. 1re, 26 septembre 2012, n° 11‑17738, publié au Bulletin ; JurisData n° 2012-021498 ; Revue Droit & Santé, n° 51, 2013, p. 33, note M. Morlaas-Courties ; D., 2012, actu. 2304, obs. I. Gallmeister ; Lamy Droit de la santé, n° 514-80
3. – Responsabilité professionnelle médicale – Naissance d’un enfant atteint de trisomie 21 – Absence de découverte du handicap lors des échographies – Application de la loi dans le temps – Préjudice des parents – Faute caractérisée des praticiens. Civ. 1re, 31 octobre 2012, n° 11-22756, 1220, inédit ; JurisData n° 2012-024421
4. – Responsabilité professionnelle médicale – Accouchement – Absence d’enregistrement du rythme foetal pendant plusieurs minutes – Naissance d’un enfant atteint de graves séquelles – Renversement de la charge de la preuve. Civ. 1re, 13 décembre 2012, n° 11-27347,1427, publié au Bulletin ; JurisData n° 2012- 029110
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