I. – Actualité du droit positif du 16 janvier au 15 avril 2013 1.1. – Textes législatifs 1.2. – Textes réglementaires 1.2.1. – Décrets 1.2.2. – Arrêtés ministériels 1.2.3. – Décisions d’autres autorités administratives nationales 2. – Circulaires édictées du 16 janvier au 15 avril 2013 2.1. – Circulaires administratives 2.2. – Circulaires des organismes de sécurité sociale 3. – Décisions de jurisprudence entreprises du 16 octobre 2012 au 15 avril 2013 3.1. – Arrêts du Tribunal des conflits 3.2. – Jurisprudence judiciaire 3.2.1. – Cour de cassation 3.2.2. – Cours d’appel 3.3. – Jurisprudence administrative 3.3.1. – Conseil d’État 3.3.2. – Cours administratives d’appel 4. –Chronique : le jeu de l’exception d’inexécution en cas d’interruption du paiement des frais d’hébergement en EHPAD privé I. – L’EHPAD ne constitue pas nécessairement le domicile du résident A. – Le résident n’est pas locataire de l’EHPAD B. – S’il n’offre pas un domicile, l’EHPAD propose à tout le moins un lieu de résidence privatif au résident II. – L’interruption du paiement des frais de séjour peut justifier l’interruption de l’accueil A. – L’interruption du service des prestations peut être fondée sur l’exception d’inexécution B. – La prise en considération du sort du résident défaillant
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