Droit des institutions sociales et médico-sociales

I. – Actualité du droit positif du 16 janvier au 15 avril 2013

1.1. – Textes législatifs

1.2. – Textes réglementaires

1.2.1. – Décrets

1.2.2. – Arrêtés ministériels

1.2.3. – Décisions d’autres autorités administratives nationales

2. – Circulaires édictées du 16 janvier au 15 avril 2013

2.1. – Circulaires administratives

2.2. – Circulaires des organismes de sécurité sociale

3. – Décisions de jurisprudence entreprises du 16 octobre 2012 au 15 avril 2013

3.1. – Arrêts du Tribunal des conflits

3.2. – Jurisprudence judiciaire

3.2.1. – Cour de cassation

3.2.2. – Cours d’appel

3.3. – Jurisprudence administrative

3.3.1. – Conseil d’État

3.3.2. – Cours administratives d’appel

4. –Chronique : le jeu de l’exception d’inexécution en cas d’interruption du paiement des frais d’hébergement en EHPAD privé

I. – L’EHPAD ne constitue pas nécessairement le domicile du résident

A. – Le résident n’est pas locataire de l’EHPAD

B. – S’il n’offre pas un domicile, l’EHPAD propose à tout le moins un lieu de résidence privatif au résident

II. – L’interruption du paiement des frais de séjour peut justifier l’interruption de l’accueil

A. – L’interruption du service des prestations peut être fondée sur l’exception d’inexécution

B. – La prise en considération du sort du résident défaillant