Contentieux et tarification à l'activité

Résumé

Le Conseil d’État apporte une double précision sur l’office du juge administratif lorsqu’il est saisi d’un recours à l’encontre d’une sanction financière prononcée par le directeur général de l’ARS à l’encontre d’un établissement de santé suite à un contrôle T2A. D’une part, celui-ci apprécie souverainement la matérialité des faits, sans nécessairement être lié par les constatations du juge judiciaire dans le cadre d’un contentieux portant sur la récupération d’indu. D’autre part, contrairement à ce qu’avaient estimé plusieurs cours administratives d’appel, le recours devant le juge administratif tendant à l’annulation de la sanction constitue un recours pour excès de pouvoir, et non un recours de pleine juridiction. Sur ce point, la conclusion de la haute juridiction mérite d’être discutée.

Mots-clés

Établissement de santé – Tarification à l’activité – Assurance maladie – Sanctions administratives – Contrôles T2A