Contentieux et tarification à l'activité

Le Conseil d’État apporte une double précision sur l’office du juge administratif lorsqu’il est saisi d’un recours à l’encontre d’une sanction financière prononcée par le directeur général de l’ARS à l’encontre d’un établissement de santé suite à un contrôle T2A. D’une part, celui-ci apprécie souverainement la matérialité des faits, sans nécessairement être lié par les constatations du juge judiciaire dans le cadre d’un contentieux portant sur la récupération d’indu. D’autre part, contrai- rement à ce qu’avaient estimé plusieurs cours administratives d’appel, le recours devant le juge administratif tendant à l’annulation de la sanction constitue un recours pour excès de pouvoir, et non un recours de pleine juridiction. Sur ce point, la conclusion de la haute juridiction mérite d’être discutée.