Droit canadien

Compte-rendu du 5e Colloque sur l’éthique de la recherche et l’intégrité scientifique en recherche médicale (6-7 novembre 2014, Palais des Congrès de Montréal 1001, Place Jean-Paul Riopelle, Montréal)
Le délai légal de 45 jours de traitement de la plainte d’un usager d’un établissement de santé par un médecin examinateur n’est pas impératif
I. – Confirmation du caractère directif du délai légal de traitement des plaintes
A. – Controverse issue de l’ambiguïté rédactionnelle des dispositions de la LSSSS
B. – Une interprétation prétorienne en faveur du caractère directif du délai légal
II. – Conséquences découlant de l’interprétation prétorienne du caractère du délai légal de traitement des plaintes
A. – Le refus de la nullité de la plainte comme sanction du retard dans le traitement
de la plainte
B. – Portée de l’interprétation prétorienne du délai légal de traitement des plaintes