Régulation de l'offre de soins

I. Autorités de régulation
II. Opérateurs et activités régulés
A. L ’ouverture ou le changement d’implantation d’un centre de santé ne sont pas soumis à déclaration préalable auprès de l’agence régionale de santé
III. Instruments de régulation
A. Planification
B. Autorisations
1. Les autorités de tarification et de contrôle ne peuvent pas réduire la durée de droit commun de 15 ans d’une autorisation médico-sociale
2. Est irrecevable toute demande de renouvellement d’autorisation sanitaire présentée en dehors d’une fenêtre d’autorisation
3. Une nouvelle réforme du droit des autorisations sociales et médico-sociales et de l’habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale
a. La réforme du champ d’application de l’autorisation médico-sociale
b. Les trois procédures de délivrance d’une autorisation médico-sociale
c. L’adaptation des conditions d’autorisation
d. L a nouvelle procédure de révision de l’habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale et la révision des capacités habilitées
C. Contractualisation
D. Inspection et contrôles
E. Tarification
F. Coopération
G. Démarches qualité