L'effritement de la protection des débuts de la vie en droit français face aux "assauts" des progrès scientifiques et de la jurisprudence
Résumé
Les changements normatifs récents autour des débuts de la vie mettent en lumière un effritement dans leur protection. Cette évolution actuelle est loin d'être à son apogée ni face à ses propres limites. La déconstruction de la protection semble annoncée s'agissant de la méthode CRISPR-Cas9 dont l'utilisation pourrait conduire à terme à mettre fin à la prohibition de la création d'embryons transgéniques dans des perspectives de gestation ou non. Parallèlement l'effritement normatif de la protection des débuts de la vie humaine est également l'oeuvre de la jurisprudence comme l'illustre un arrêt du Conseil d'État du 31 mai 2016 autorisant contra legem l'insémination post mortem.
Mots clés
Méthode CRISPR-Cas9 – Embryon – Insémination post mortem – Recherches – Bioéthique – Transgénique – Assistance médicale à la procréation – Thérapie génique – Somatique – Germinal – Cybride
Abstract
Recent prescriptive changes about beginning of life highlight an erosion of its protection. This currect evolution seems not going to its climax or its limits. The deconstruction of the protection seems close according to the CRISPR-Cas9 method which could lead to the end of the prohibition of the transgenic embryos creation’s, for pregnancy or not. The french jurisprudence is also responsable of the normative crumbling of beginning of human life protection’s as we can see in the decision of the council of state of May the 31th 2016, which has allowed post-mortem and contra legem insemination.
Keywords
CRISPR-Cas9 method – Embryo – Post mortem insemination – Research – Bioethics – Transgenic – Medical assistance for procreation – Gene therapy – Somatic – Embryonic – Cybrid
I. VERS LA DISPARITION ANNONCÉE DE LA PROHIBITION DE LA CRÉATION
D’EMBRYONS TRANSGÉNIQUES
II. VERS LA NÉCESSITÉ DE RECONSTRUIRE LA PROTECTION DE L’EMBRYON EN
INTRODUISANT LA NOTION DE « PRÉ-EMBRYON » EN DROIT FRANÇAIS
III. VERS LA DISPARITION DE LA PROHIBITION DE LA PROCRÉATION
POST MORTEM EN FRANCE
CONCLUSION