Définition consensuelle du faux médicament : une étape essentielle pour une harmonisation internationale des législations réprimant le trafic de faux médicaments
Résumé
La place centrale occupée par le concept de contrefaçon et une polysémie des sémantiques relatives au phénomène des faux médicaments ont pendant longtemps rendu difficile les échanges d’informations entre les pays et donc, entravé l’efficacité de la lutte contre les faux médicaments au plan international. Le consensus trouvé par l’OMS à sa 70e session tenue en mai 2017 autour de l’expression « produit médicaux de qualité inférieure et falsifiés » avec des définitions opérationnelles claires pourra constituer une phase importante pour une harmonisation des instruments juridiques et une meilleure collaboration nationale et internationale pour une lutte efficace contre les faux médicaments.
Central place occupied by the counterfeiting notion and a polysemy of semantics relating to the phenomenon of fake medicines have for a long time made it difficult to exchange information amongst countries and effectively combatting fake medicines at international level. The consensus adopted during the 70th World Health assembly held in May 2017 to use the expression “substandard and falsified medical products” with clear operational definitions for each term may constitute an important step forward in order to harmonize legal frameworks and therefore increase the collaboration at a national and international level.
Keywords
Medicine – Medical products – Counterfeit – Falsified – Fake medicine – SSFFC – Substandard – Harmonization – WHO – Legislation
INTRODUCTION
I. DU MÉDICAMENT CONTREFAIT AU FAUX MÉDICAMENT
A. Les différents concepts relatifs aux faux médicaments
1. La contrefaçon, concept longtemps au centre de la problématique de faux médicaments
2. L’apparition de nouveaux concepts axés sur la santé publique
B. Les actions et contraintes de lutte
1. Des réalités différentes en matière de faux médicaments
2. Les actions de lutte contre les faux médicaments
II. NÉCESSITÉ DE CONSENSUS SUR LA NOTION DE FAUX MÉDICAMENTS ET EFFICACITÉ DE LA LUTTE INTERNATIONALE
A. Les conséquences de l’absence d’une définition consensuelle
1. La faiblesse des législations nationales et internationales
2. Les conséquences sur l’accessibilité des médicaments et la collaboration entre les pays
B. Les avantages d’une définition internationale : harmonisation internationale des moyens de lutte
1. Les avantages d’une définition internationale
2. Les leçons tirées par l’OMS et nouvelle tentative d’harmonisation des concepts
CONCLUSION