I. ACTUALITÉ LÉGISLATIVE
Dotation de l’Oniam II. ACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE
A. Jurisprudence administrative 1. Don d’organe du vivant – Responsabilité pour faute – Absence de consentement – Réparation des préjudices – Postes de préjudice
2. Arrêt des traitements – Procédure collégiale – Conditions – Obstination déraisonnable – Décision médicale
B. Jurisprudence judiciaire 1. Responsabilité professionnelle médicale – Défaut d’information – Préjudice d’impréparation – Perte de chance – Possibilité de cumul des préjudices
moraux
2. Responsabilité professionnelle médicale – Infection nosocomiale – Perte de chance dans la prise en charge des suites de l’infection – Répartition
des responsabilités entre établissement privé et chirurgien libéral – Préjudice d’agrément
3. Responsabilité professionnelle médicale – Infection nosocomiale – Prise en charge par l’Oniam – Victimes par ricochet
4. Responsabilité professionnelle médicale – Responsabilité pour faute – Défaillance de l’assurance – Substitution de l’Oniam
5. Responsabilité professionnelle médicale – Transfusion sanguine – Contamination par le virus de l’hépatite C – Indétermination du fournisseur
des produits et de son assureur – Absence de mise à la charge de l’Oniam des créances des tiers payeurs
6. Responsabilité professionnelle médicale – Intervention chirurgicale – Douleurs persistantes – Reprise chirurgicale – Accident médical non fautif (non) – Échec thérapeutique
7. Responsabilité professionnelle médicale – Indemnisation au titre de la solidarité nationale – Recours de l’Oniam contre le médecin pour défaut d’information – Distinction entre perte de chance et préjudice d’impréparation
8. Responsabilité professionnelle médicale – Produits défectueux – Mediator® – Lien de causalité – Présomptions graves, précises et concordantes – Exonération par le risque de développement (non) – Indépendance de la procédure civile par rapport à la procédure pénale
9. Responsabilité professionnelle médicale – Transfusion sanguine – Contamination par le virus de l’hépatite C – Présomption d’imputabilité
au profit de la victime – Recours en garantie exercé par l’Oniam – Bénéfice de la présomption d’imputabilité étendu à l’Oniam (oui)
10. Responsabilité professionnelle médicale – Intervention chirurgicale – Atteinte à un organe non impliqué dans l’opération – Absence d’anomalie
de constitution du patient – Survenance d’un risque inhérent à l’opération
11. Responsabilité professionnelle médicale – Vaccin anti-hépatite B – Responsabilité du fait des produits défectueux – Preuve de la défectuosité
du produit – Présomptions graves, précises et concordantes – Appréciation souveraine des juges du fond
12. Responsabilité professionnelle médicale – Vaccin anti-hépatite B – Responsabilité du fait des produits défectueux – Preuve de l’imputabilité
du dommage au produit – Présomptions graves, précises et concordantes – Appréciation souveraine des juges du fond
13. Responsabilité professionnelle médicale – Opération chirurgicale – Accident médical non fautif – Défaut de surveillance – Perte de chance – Répartition de l’indemnisation entre le responsable et l’Oniam
14. Responsabilité professionnelle médicale – Produits défectueux – Mediator® – Indépendance de la procédure civile par rapport à la procédure pénale – Exonération par le risque de développement (non) – Réduction du droit à indemnisation en raison d’une prédisposition pathologique
15. Responsabilité professionnelle médicale – Vaccins contre l’hépatite B – Sclérose en plaques – Présomptions graves, précises et concordantes –
Pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond – Appréciation in concreto