La communication du dossier médical d’un patient décédé
Résumé
Si l’accès direct au dossier médical est une règle claire pour le patient vivant, la réglementation semble plus complexe quand celui-ci décède. Le secret professionnel ne fait pas obstacle à toute communication mais des conditions particulières sont appliquées. Dans la transmission de données médicales aux ayants droit du patient décédé, le médecin joue un rôle déterminant.
Mots clés
Secret professionnel - Dérogations - Patient décédé - Ayant droit - Déontologie médicale
Abstract
If the direct access to medical records is a clear rule for the active patient, legislation seem more complexewhen this one dies. The professional confidentiality does not form a major obstacle to communication but specific conditions are applied. In the transmission of health data to the legal sucessors of the dead patient, the doctor plays an active role.
Keywords
Professionnal secrery - Dispensations - Deceased patient - Family interest - Medical ethics
I. LA DIMENSION JURIDIQUE : L’ACCÈS AUX AYANTS DROIT SOUS CONDITIONS
A. Le statut d’ayant droit
B. Les mots invocables
II. LA DIMENSION DÉONTOLOGIQUE : LE RESPECT DU PATIENT DÉCÉDÉ
A. La volonté contraire du patient
B. Le tri des informations médicales
