DOSSIER. LE RÉGIME ADMINISTRATIF ET CONTENTIEUX DES DÉCISIONS DE REFUS DES AUTORITÉS ORDINALES DE SAISIR LE JUGE DISCIPLINAIRE : RAPPELS ET PRÉCISIONS – Frédéric DIEU, Cyril CLÉMENT I. CONCLUSIONS DE M. FRÉDÉRIC DIEU, RAPPORTEUR PUBLIC II. DÉCISION CE, 7 MAI 2018, MME X…, N° 409626, 411244 III. REFUS DE TRANSMISSION D’UNE PLAINTE PAR LE PRÉSIDENT DU CNOM ET COMPÉTENCE DU JUGE ADMINISTRATIF A. Les décisions de refus prises par le président du CNOM en application des articles L.4123-2 et R. 4126-1 du CSP ne pouvaient pas être d’une nature juridictionnelle B. Les décisions litigieuses ne pouvaient pas davantage être une mesure d’administration judiciaire C. En ce qui concerne le renvoi du dossier devant le tribunal administratif de Caen, la solution ne souffre aucune discussion
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