Proposition de démembrement de la nature juridique d’AMM d’un médicament : nature individuelle de la production d’un médicament, nature réglementaire de son utilisation

INTRODUCTION
ÉLÉMENTS EN FAVEUR DE LA NATURE À LA FOIS INDIVIDUELLE ET RÉGLEMENTAIRE
D’UNE AMM DE MÉDICAMENT
1. Admission par la jurisprudence du Conseil d’État qu’un même acte administratif peut regrouper des dispositions individuelles et réglementaires
2. Arguments textuels pour scinder l’acte administratif d’une AMM de médicament, en deux blocs, d’une part la production et d’autre part l’utilisation
3. Arguments normatifs pour scinder en deux blocs, d’une part la production et d’autre part l’utilisation, l’acte administratif d’un AMM de médicament
4. Arguments jurisprudentiels pour scinder l’acte administratif d’une AMM de médicament en deux blocs, d’une part la production et d’autre part l’utilisation
5. Arguments disciplinaires en faveur de la nature réglementaire d’un RCP de médicament
6. Argument jurisprudentiel en faveur de la nature réglementaire d’un RCP de médicament pour toute utilisation hors AMM, hors RTU, d’un médicament
CONCLUSION
ANNEXES