Transcription sur l’état civil français des enfants nés de gestation pour autrui à l’étranger et dialogue des juges

I. LA DIFFICULTÉ PERSISTANTE DE LA TRANSCRIPTION DE LA FILIATION MATERNELLE
A. Une fiction, la réalité de l’accouchement
B. La négation des réalités génétique et sociétale
II. LE PREMIER RECOURS AU PROTOCOLE N° 16 DE LA CONVENTION EUROPÉENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L’HOMME
ET DES LIBERTÉS FONDAMENTALES
A. La recevabilité d’un nouveau mémoire dans le cadre d’une procédure de réexamen
B. Une opportune saisine pour avis de la Cour européenne des droits de l’Homme