Coordinations, coopérations et tensions en protection juridique des majeurs

Résumé

Les textes qui se succèdent depuis 2007 ont l’ambition d’organiser la protection de la personne des majeurs vulnérables. Dans le Code civil, si les règles de gestion patrimoniale commandent des soins prudents, diligents et avisés, le régime personnel reste fortement guidé par l’intérêt de la personne, malgré l’affirmation forte de la quête d’autonomie. Dans le même temps, les conventions internationales font primer le respect de la volonté et des préférences et l’éthique médicale promeut les principes d’autonomie, de bienfaisance et de non-malfaisance. Des logiques différentes s’entremêlent. S’il est urgent que la loi vienne remédier aux défauts de la loi, les praticiens oeuvrent sans désemparer et continuent de produire quotidiennement du droit.

Mots-clés

Protection – Autonomie – Assistance – Représentation – Tutelle

Abstract

Since 2007, the successive texts have the ambition to organize the protection of the person of vulnerable adults. In the Civil Code, the rules of asset management require prudent, diligent and informed care but the personal regime remains guided by the interest of the person, despite the affirmation of the quest for autonomy. At the same time, international conventions defend respect for will and preferences and medical ethics promotes the development of principles of autonomy, beneficence and nonmaleficence. Different logics are intertwined and it is urgent for the law to remedy the shortcomings.

Keywords

Protection – Autonomy – Assistance – Representation – Guardianship