La réforme au long cours des autorisations sanitaires

Résumé

Le régime des autorisations sanitaires existe depuis la fin des années 1960. Il a fait l’objet de multiples réformes depuis lors. La dernière est en cours depuis 2018 et devrait s’achever dans plusieurs années. Au gré de chaque étape de la réforme, le droit des autorisations sanitaires évolue afin de le mettre en adéquation avec les objectifs politiques poursuivis actuellement, comme l’amélioration de la gradation et de la qualité des soins. Cette évolution s’accompagne également d’une dégradation des droits ouverts par les autorisations sanitaires au profit de leurs titulaires.

Mots-clés

Autorisations sanitaires – Régulation de l’offre de soins – Agences régionales de santé – Activités de soins – Équipements matériels lourds

Abstract

The sanitary authorization system exists since late 1960. A lot of reforms modified it and the most recent one should end in few years. Sanitary authorization’s law is evolving to align with political objectives such as the improvement of gradation and quality of heatlthcare. This evolution is also leading to a deterioration of acquired rights by sanitary authorizations for the benefit of their holders.

Keywords

Sanitary authorizations – Regulation of provision of care – Regional Health Agencies – Medical care – Heavy equipments