Régulation de l'offre de soins

Instruments de régulation
   A. Autorisations
      1. Le transfert géographique d’un EHPAD s’analyse en un changement important au sens de l’article L. 313-1 du CASF et n’est donc pas soumis à autorisation mais à une information préalable des autorités de tarification et de contrôle
         Autorisation médico-sociale – EHPAD – Transfert géographique (délocalisation) – Changement important (art. L. 313-1 et R. 313-8-3 du CASF) – Nécessité d’une autorisation administrative préalable (non) – Obligation d’information préalable de l’autorité qui a délivré l’autorisation (oui)
      2. Sur le renouvellement d’une autorisation sanitaire à confirmer
         Autorisation sanitaire (confirmation et renouvellement) – Condition (titularité) – Procédure (composition du dossier de demande) – Annulation (oui)
      3. Sur l’opposabilité d’un objectif du SROS à une demande d’autorisation sanitaire
         Autorisation sanitaire – Condition d’autorisation – Compatibilité avec les objectifs du schéma régional – Opposabilité d’un objectif – Erreur de droit (oui) – SSR
      4. Sur l’appréciation par l’ARS des mérites respectifs de deux demandes concurrentes, jugées recevables, au regard, en particulier, des objectifs fixés par le schéma régional et des conditions réglementaires d’implantation de TEP
         Autorisation sanitaire – Équipement matériel lourd (TEP) – Demandes concurrentes – Appréciation des mérites respectifs – Objectifs du SROS – Conditions réglementaires d’implantation – Condition de coopération (art. L. 6122-7 du CSP)
   B. Coopération
      Les pharmacies à usage intérieur, objets et sujets de coopérations
         Pharmacie à usage intérieur (PUI) – Coopération – Convention entre PUI – Groupement hospitalier de territoire – Groupement de coopération sanitaire de moyens – Établissement et service ne justifiant pas d’une PUI