Droit pharmaceutique - dispositifs médicaux

I. ACTUALITÉ NORMATIVE ET INSTITUTIONNELLE
II. ACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE
     Médicament orphelin – Tarif (instauration) – CEPS (décision attaquée) – Règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement européen et du Conseil
     du 16 décembre 1999 – CE, 5 février 2020, n° 425578, mentionné aux tables du Recueil Lebon