A. Planification
1. Sur la justification des objectifs du schéma régional de santé
Schéma régional de santé – diagnostic – insuffisance (oui) – erreur de droit (oui) –
annulation partielle (oui)
2. Sur les modalités d’association des élus locaux et des associations agréées de patients à l’élaboration du projet territorial de santé
Projet territorial de santé – communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) – territoire – agence régionale de santé – associations agréées (art. L. 1114-1 CSP) – maires – présidents d’EPCI – conseillers départementaux – art. L. 1434-10 CSP – art. D. 1434-41 CSP
B. Agrément
Sur le nombre maximal d’enfants au domicile d’un assistant maternel agréé
Modalités de calcul du nombre d’enfants accueillis – erreur de droit (non) – restriction possible de l’agrément (oui) – opposabilité des réponses ministérielles (non)
C. Autorisations médico-sociales
Nouvelles conséquences de la dualité fonctionnelle des directeurs généraux d’ARS et précisions sur leurs prérogatives en matière de cession d’autorisations médico-sociales
Cession d’une autorisation médico-sociale (EHPAD) – refus opposé par le DGARS – contrôle de la régularité des motifs – erreur de droit (oui) – recevabilité des recours indemnitaires contre l’État mais formellement dirigés contre les ARS (oui)
D. Inspection et contrôles
De nouvelles dispositions réglementaires relatives à l’inspection dans le secteur social et médico-social
Contrôle administratif et mesures de police administrative – contrôles sur place (inspection) – contrôle inopiné ou annoncé – présence de l’inspecté – administration provisoire – injonctions – mission d’enquête budgétaire et financière – habilitation et assermentation des agents