I. ACTUALITÉ NORMATIVE
A. Adaptation des règles d’instruction des demandes d’indemnisation dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
B. Création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « DataJust » – Algorithme d’indemnisation des préjudices corporels, d’évaluation des politiques publiques en matière de responsabilité civile et administrative, d’information des parties et des juges
II. ACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE
A. Accident médical fautif – Faute dans l’organisation et le fonctionnement du service – Conditions d’intervention – Oniam
B. Référé expertise – Utilité
C. Infection nosocomiale – Amélioration attendue – Perte de chance
D. Prescription décennale des actions en responsabilité médicale – Champ d’application – Effet de la suspension du délai de prescription – Effet de la demande indemnitaire, postérieure à l’avis rendu par une commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, sur la suspension ou l’interruption du délai de prescription
E. Défaut de surveillance fautif – Subrogation de l’Oniam
F. Décision médicale de limitation et d’arrêt des traitements – Coma profond – Suspension – Absence d’obstination déraisonnable