I. INSTRUMENTS DE RÉGULATION A. Autorisation 1. Sur la modification du cadre juridique applicable à certains établissements et services pour les personnes confrontées à des difficultés spécifiques
Autorisation médico-sociale – Lits halte soins santé (LHSS) – Lits d’accueil médicalisés (LAM) – Appartements de coordination thérapeutique (ACT) – Conditions techniques 2. Sur la notion de besoins exceptionnels en santé publique
Autorisation sanitaire – Existence de besoins exceptionnels (non) – Défaut de base légale de l’autorisation (oui) – Annulation (oui) – Modulation des effets le temps du jugement (oui) 3. Assouplissement de la mise en place de programmes d’éducation thérapeutique du patient
Programmes d’éducation thérapeutique du patient – Régime de déclaration administrative préalable – Agence régionale de santé – Mise en demeure – Décision d’opposition – Amende administrative – Art. L. 1161-2 du Code de la santé publique