I. PLANIFICATION
Modification de la procédure de révision du projet régional de santé
II. AUTORISATION
A. Publication du décret et des arrêtés d’application de l’ordonnance n° 2021-583 du
12 mai 2021 sur la réforme des autorisations sanitaires : une rédaction minimaliste.
1. La mise en oeuvre de la suppression du lien autorisation sanitaire/CPOM
2. Indicateurs de vigilance et procédure d’autorisation
3. Allègement et simplification des procédures de renouvellement
4. Contenu des dossiers de demandes d’autorisation et de confirmation d’autorisation à la suite d’une cession
B. Prérogatives des directeurs généraux d’agences régionales de santé et manque de personnels médicaux en maternités
C. Remise en cause de la notion d’établissement de santé et absence de dialogue des juges
III. CONTRACTUALISATION
A. Limitation des CAQES aux seuls établissements identifiés au regard des priorités nationales et régionales
B. La mise en place de volets incitatifs du CAQES_: intéressement et abattement
C. Modification de la sanction du refus de signer un CAQES ou un avenant au CAQES
IV. FISCALITÉ
A. Le nouveau cadre juridique des CPTS
1. L’unification du statut juridique des CPTS
2. La redéfinition des missions des CPTS
B. L’adaptation des règles fiscales applicables aux CPTS
1. Les exonérations d’impôts applicables aux CPTS
a. Pour l’impôt sur les sociétés
b. Pour la cotisation foncière des entreprises
2. Les avantages fiscaux bénéficiant aux CPTS
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