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II. Le refus de mettre en oeuvre la « Solidarité envers les personnes handicapées »
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DOSSIER Les 20 ans d’application de la loi du 4 mars 2002 Présentation Bérengère LEGROS Avant-propos Gérard MÉMETEAU
I. La genèse de la loi La loi du 4 mars 2002, un texte riche et innovant Claude ÉVIN Histoire de la loi du 4 mars 2002, vingt ans après Stéphanie RENARD
II. Le refus de mettre en œuvre la « Solidarité envers les personnes handicapées » Le refus d’application par la Cour européenne des droits de l’Homme du dispositif « anti-Perruche » Vers la fin du casse-tête juridique lié à la disposition transitoire de la loi du 4 mars 2002 Bérengère LEGROS
III. La mise en œuvre de la « Démocratie sanitaire » Vingt ans après la loi Kouchner, qu’est devenue la relation soignant-soigné ? Regard d’un médecin Robin CREMER ingt ans, et plus, de secret, plus ou moins partagé François VIALLA Le refus de traitement libre et éclairé, 20 ans après la loi du 4 mars 2002 Cécile CASTAING La représentation des usagers depuis la loi du 4 mars 2002 Un dispositif en construction permanente Guillaume ROUSSET
IV. La mise en œuvre de la « Réparation des conséquences des risques sanitaires » L’information du patient : la consécration legislative et jurisprudentielle d’un droit fondamental Marion GIRER Esprit de la loi Kouchner, es-tu (encore) là ? À propos de la responsabilité sans faute des établissements et professionnels en matière de défaut d’un produit de santé Paul VÉRON L’indemnisation amiable des accidents médicaux : dans les coulisses de la CCI Irène BOFFY, Claire PIAN L’indemnisation de l’accident médical non fautif, de l’affection iatrogène ou de l’infection nosocomiale par l’ONIAM et le principe de la réparation intégrale des préjudices Geoffroy HILGER L’indemnisation des préjudices nés de la vaccination des professionnels de santé contre le covid-19 Commentaire de l’article 18 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire Geoffroy HILGER L’ONIAM, de l’enfance à l’âge adulte : les illusions perdues Vincent VIOUJAS La Commission nationale des accidents médicaux, 20 ans après… Entretien Johanne SAISON, Jean TROTEL
ARTICLES
Fallait-il supprimer les hôpitaux de proximité ? Jean-Marie CLÉMENT Action de groupe Dépakine : le laboratoire reconnu responsable Commentaire de la décision du tribunal judiciaire de Paris du 5 janvier 2022, no 17/07001 Paul VÉRON
RUBRIQUES
Droit pénal médical Sous la direction de Frédéric ARCHER I. QUAND L’ARCHITECTURE INTÉRIEURE NE PARTICIPE PAS À LA PRÉVENTION DU SUICIDE II. QUAND L’ORGUEIL REND AVEUGLE ET SOURD DANS UN CONTEXTE D’ABSENCE DE DÉFINITION LÉGALE III. LA RESPONSABILITÉ PÉNALE D’UN MÉDECIN DE RING ENGAGÉE IV. LA CULPABILITÉ DE LA FATALITÉ NE DONNE PAS LIEU À CONDAMNATION
Éthique et droit du vivant Sous la direction de Noël-Jean MAZEN, Camille BOURDAIRE-MIGNOT, Amandine CAYOL, Tatiana GRÜNDLER Avec la collaboration de Mathias Couturier
I. L’ESTIME DE SOI, UN OUTIL DE LA DÉMARCHE ÉTHIQUE A. « Estime de soi » B. L’apport de la démarche éthique II. À NE PAS MANQUER A. Crise sanitaire. Vaccination des enfants contre le covid 19 et autorité parentale : un acte finalement usuel B. Assistance médicale à la procréation (AMP) C. Éléments et produits du corps humain D. Recherche sur embryon E. Numérique en santé : le dossier médical partagé est mort, vive l’espace numérique de santé ! F. Genre : La loi interdisant les thérapies de conversion III. À (RE)PENSER : LA QUESTION DE LA FRONTIÈRE DE LA PERSONNE A. Vers la dissociation des éléments de la personnalité et de la personnalité juridique B. Vers la personnification de l’animal ? C. Le risque d’un brouillage des frontières humain/machine
Droit pharmaceutique Marine AULOIS-GRIOT avec la collaboration de Déborah ESKENAZY
I. ACTUALITÉ NORMATIVE ET INSTITUTIONNELLE A. Loi de financement de la sécurité sociale B. Médicament à l’hôpital : liste en sus et rétrocession II. ACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE Jurisprudence administrative
Santé-Environnement SELARL CLÉMENT DELPIANO, Véronique LESSON avec la collaboration de Léa DUWIME
I. ACTUALITÉS A. Au plan international AIR 1. La concentration de gaz à effet de serre a atteint un nouveau record en 2020 (Organisation météorologique mondiale, 25 octobre 2021). 2. Étude sur le rebond des émissions mondiales de dioxyde de carbone (Le Global Carbon Project, 4 novembre 2021) EAU 1. Étude sur la présence de microplastiques ans l’eau du robinet ( Trinity College Dublin, 15 janvier 2022) 2. Rapport de l’Organisation météorologique mondiale sur l’eau dans le monde (Organisation météorologique mondiale, 5 octobre 2021) B. Au plan européen AIR Rapport de l’Agence européenne de l’environnement sur la mortalité liée à la pollution en Europe (Agence européenne de l’environnement, 15 novembre 2021) Produits toxiques – substances dangereuses La Commission Européenne adopte de nouvelles limites pour certaines des substances chimiques dans les déchets (Commission Européenne, 28 octobre 2021) EAU La Commission Européenne forme un recours contre l’Espagne pour son non-respect de la directive sur les nitrates (Commission Européenne, 2 décembre 2021) C. Au plan national EAU L’Anses procède à l’évaluation des dangers liés à l’amiante par la consommation d’eau potable (Anses, 10 novembre 2021) Produits toxiques – substances dangereuses Les niveaux d’imprégnation aux pesticides ont baissé en France (Santé Publique France, 16 décembre 2021) AIR Le secteur de la santé représenterait 8 % des émissions de gaz à effet de serre en France (Shift Project, 25 novembre 2021) II. RÉGLEMENTATION III. JURISPRUDENCE Préjudice d’anxiété – amiante – benzène – preuve (Cass. soc., 13 octobre 2021, n° 20-16.585 20-16.586 20-16.587 20-16.588 20-16.589 20-16.590 20-16.591 20- 16.592 20-16.594 20-16.595 20-16.596 20-16.597 20-16.600 20-16.601 20-16.602 20-16.603 20-16.604 20-16.605 20-16.606 20-16 - Cass. soc., 13 octobre 2021, n° 20-16.584 20-16.598 20-16.599 - Cass. soc., 13 octobre 2021, n° 20-16.593, Cass. soc., 13 octobre 2021, 20-16.617 et Cass. soc., 13 octobre 2021, 20-16.583)
Droit européen général de la santé Michel BÉLANGER
I. DROIT MÉDICAL A. Union européenne B. Conseil de l’Europe II. DROIT MÉDICO-SOCIAL A. Union européenne B. Conseil de l’Europe III. DROIT PHARMACEUTIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE
Droit des établissements publics de santé Vincent VIOUJAS
I. ORGANISATION INTERNE DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTÉ Actualité législative et réglementaire 1. Président de la CME-Président de la CMG-Indemnité 2. Chef de pôle-Chef de service-Indemnité 3. Comité social II. FINANCEMENT ET RELATIONS AVEC L’ASSURANCE MALADIE A. Actualité législative et réglementaire 1. Hôtels hospitaliers 2. Dotation complémentaire portant sur la qualité et la sécurité des soins 3. ONDAM-réforme du financement 4. Réforme du financement-urgences 5. Ticket modérateur. Tarification nationale journalière des prestations B. Actualité jurisprudentielle III. PERSONNEL NON MÉDICAL A. Actualité législative et réglementaire 1. Code général de la fonction publique 2. Protection sociale 3. Régime indemnitaire-prime de service 4. Temps de travail-heures supplémentaires 5. Temps de travail-organisation du travail 6. Télétravail 7. Laïcité B. Actualité jurisprudentielle 1. Temps de travail 2. Discipline. Conseil de discipline 3. Protection sociale. Congé pour invalidité temporaire imputable au service IV. PERSONNEL MÉDICAL Actualité législative et réglementaire 1. Personnel enseignant et hospitalier 2. Prime de solidarité territoriale. Intérim médical V. DROIT DES PATIENTS HOSPITALISÉS Actualité jurisprudentielle VI. ACTUALITÉ BIBLIOGRAPHIQUE A. Articles, conclusions et notes de jurisprudence B. Rapports officiels et publications institutionnelles
Régulation de l’offre de soins Benoît APOLLIS, Maxence CORMIER, Antoine AUDOUIN Avec la collaboration de Luiza GABOUR, Aude LECAT, Adrien MENUDIER
I. OPÉRATEURS ET ACTIVITÉS RÉGULÉS 1. Nouveau régime juridique des maisons de naissance 2. Généralisation des hébergements temporaires non médicalisés communément appelés « hôtels hospitaliers » II. INSTRUMENTS DE RÉGULATION A. Autorisations sanitaires 1. La chirurgie réfractive est une activité de chirurgie ambulatoire soumise à autorisation sanitaire 2. Illégalité d’une décision d’autorisation sanitaire à la demande déposée tardivement 3. Quand la Cour administrative d’appel de Nantes révise ses classiques en contentieux des autorisations sanitaires B. Conditions d’exercice IBODE, l’État doit reprendre sa copie Responsabilité médicale Johanne SAISON-DEMARS, Marion GIRER, Paul VÉRON Avec la collaboration de Nora BOUGHRIET
I. JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE A. Vaccination obligatoire. Appréciation du lien de causalité B. Établissement psychiatrique. Surveillance d’un patient violent C. Responsabilité pour faute à l’origine d’une perte de chance d’éviter l’accident médical non fautif D. Accès au dossier médical. Ayants droit. CNIL II JURISPRUDENCE JUDICIAIRE A. Responsabilité professionnelle médicale – Infection nosocomiale – Champ d’application du régime d’indemnisation – Qualification d’établissement de santé – Société d’imagerie médicale – Installation autonome de chirurgie esthétique 1. La société d’imagerie médicale a. L’exclusion de la société d’imagerie médicale du champ de la responsabilité de plein droit b. L’indemnisation éventuelle par la clinique « support » de la société d’imagerie médicale 2. L’installation autonome de chirurgie esthétique B. Indemnisation de l’aléa thérapeutique ; ONIAM ; acceptation de l’offre provisionnelle ; refus de l’offre définitive ; transaction ; droit à réparation ; fin de non-recevoir |
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II. Le refus de mettre en oeuvre la « Solidarité envers les personnes handicapées » ,RGDM, n°82, 2022,
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