DOSSIER Les 20 ans d’application de la loi du 4 mars 2002
IV. La mise en œuvre de la « Réparation des conséquences des risques sanitaires » L’indemnisation des préjudices nés de la vaccination des professionnels de santé contre le covid-19 Commentaire de l’article 18 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire Geoffroy HILGER
I. L’INDEMNISATION DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ VICTIMES DE LA VACCINATION OBLIGATOIRE CONTRE LE COVID-19 II. L’INDEMNISATION DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ VICTIMES DE LA VACCINATION RECOMMANDÉE CONTRE LE COVID-19
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