RUBRIQUES Régulation de l’offre de soins Benoît APOLLIS, Maxence CORMIER, Antoine AUDOUIN Avec la collaboration de Luiza GABOUR, Aude LECAT, Adrien MENUDIER I. OPÉRATEURS ET ACTIVITÉS RÉGULÉS 1. Nouveau régime juridique des maisons de naissance 2. Généralisation des hébergements temporaires non médicalisés communément appelés « hôtels hospitaliers » II. INSTRUMENTS DE RÉGULATION A. Autorisations sanitaires 1. La chirurgie réfractive est une activité de chirurgie ambulatoire soumise à autorisation sanitaire 2. Illégalité d’une décision d’autorisation sanitaire à la demande déposée tardivement 3. Quand la Cour administrative d’appel de Nantes révise ses classiques en contentieux des autorisations sanitaires B. Conditions d’exercice IBODE, l’État doit reprendre sa copie
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