Données personnelles et assistance médicale à la procréation

Résumé

La loi no 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique consacre un droit d’accès aux origines pour les personnes conçues grâce à une insémination avec tiers donneur. La consécration de ce droit suppose le recueil, la conservation, et la transmission de données identifiantes et non identifiantes relatives au donneur. Celui-ci doit d’ailleurs donner son consentement, faute de quoi le don ne pourra avoir lieu. Si l’on pouvait auparavant déplorer un fort déséquilibre en défaveur des enfants ainsi conçus, le droit nouveau organise désormais un important déséquilibre en sens inverse, faisant nettement primer le droit d’accès aux origines en garantissant la conservation et l’accès aux informations du donneur.

Mots-clés

Bioéthique – Données personnelles – Procréation médicalement assistée – Insémination avec donneur

Abstract

Law no. 2021-1017 of 2 August 2021 on bioethics establishes a right of access to origins for persons conceived through insemination with a third-party donor. The enshrinement of this right implies the collection, storage and transmission of identifying and non-identifying data relating to the donor. Moreover, the donor must give his consent, failing which the donation cannot take place. While it was previously possible to deplore a strong imbalance to the disadvantage of children conceived in this way, the new law now organises a major imbalance in the opposite direction, clearly giving precedence to the right of access to origins by guaranteeing the conservation of and access to the donor’s information

Keywords

Bioethics – Personal data – Medically assisted reproduction – Donor insemination

INTRODUCTION I. LE DÉSÉQUILIBRE DANS LE RECUEIL DES DONNÉES A. Un don subordonné au recueil préalable des données personnelles B. Le déséquilibre dans les données collectées 1. La nature des données 2. La conservation et l’actualisation des données II. LE DÉSÉQUILIBRE DANS L’ACCÈS AUX DONNÉES A. Le déséquilibre s’agissant des personnes pouvant accéder aux données 1. Les bénéficiaires a. La personne issue de l’AMP avec tiers donneur b. Le médecin 2. Les exclus a. L’exclusion des parents bénéficiaires du don b. L’exclusion des tiers donneurs B. Le déséquilibre au moment de la concrétisation du droit d’accès aux origines 1. Première mission : faire droit aux demandes 2. Deuxième mission : servir d’intermédiaire pour les dons antérieurs à l’entrée encvigueur de la loi CONCLUSION

	Ardoy Pierre Yves

Citer cet ouvrage : Ardoy Pierre Yves, Données personnelles et assistance médicale à la procréation ,RGDM, n°83, 2022, p.103-120

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	07/06/2022
Collection : La procréation médicalement assistée à travers le prisme de la loi « bioéthique » du 2 août 2021
Format	x mm
Nbre de page	18 pages