Le majeur protégé et la présomption de non-opposition au prélèvement d’organes

Résumé

La loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 dispose que le droit commun du prélèvement d’organes post mortem pour la greffe s’applique désormais sans distinction aux majeurs protégés, quelle que soit la mesure de protection dont ils bénéficient. Sauf avis contraire exprimé de son vivant, le majeur protégé est donc présumé donneur d’organes après son décès. Les auteurs souhaitent rappeler aux professionnels impliqués dans le prélèvement d’organes la graduation des mesures de protection et la signification d’une mesure de représentation à la personne en matières d’autonomie et de vulnérabilité pour la personne protégée.

Mots-clés

Majeur protégé – Prélèvement d’organes – Non-opposition présumée – Autonomie – Vulnérabilité

Abstract

French law n° 2021-1017 of August 2, 2021 provides that the common law of post-mortem organ retrieval for transplantation now applies without distinction to all adults protected by law, regardless of the protective measure in place. Therefore, unless they express a disagreement during their lifetime,protected adults are presumed organ donors after death. The authors wish to remind the professionals involved in organ procurement of the graduation of protective measures and the signification of a representation to the person measure in terms of autonomy and vulnerability for the protected person.

Keywords

Protected adult – Organ retrieval – presumed non-objection – Autonomy – Vulnerability