Régulation de l’offre de soins

OPÉRATEURS ET ACTIVITÉS DE SOINS RÉGULES

I. AUTORISATION SANITAIRE

A. Dix ans déjà ! Le Conseil d’État met un point final aux controverses sur l’exercice de la « petite chirurgie » sans autorisation sanitaire

B. Autorisations sanitaires dérogatoires, une nouvelle venue : l’autorisation dérogatoire de chirurgie oncologique avec mention A

1. L’exception géographique fonde l’exception sanitaire

2. L’exception géographique fonde l’absence de mise en concurrence

II. AUTORISATION MÉDICO-SOCIALE

Les services autorisés à intervenir auprès des bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie ou de la prestation compensation du handicap font appel à des financements publics

III. AUTRES ACTIVITÉS OU STRUCTURES RÉGULÉES

Un DGARS peut s’opposer au projet de santé d’une CPTS lorsqu’il présente un chevauchement avec le territoire d’action d’une autre CPTS

IV. CONTRÔLE ORDINAL

Le CNOM peut refuser à un ophtalmologiste une demande d’exercice sur un site distinct de sa résidence professionnelle habituelle lorsque les conditions d’exercice ne sont pas propres à garantir le respect de la déontologie médicale

V. FINANCEMENT

Publication du rapport de la mission d’information du Sénat sur la financiarisation de l’offre de soins

1. Le diagnostic d’un phénomène opaque et ancré dans le système de santé

2. La nécessité de réguler/ maîtriser ce phénomène de financiarisation