Régulation de l’offre de soins

OPÉRATEURS ET ACTIVITÉS DE SOINS RÉGULÉES

I. AUTORISATION SANITAIRE

Le contrôle effectif des conditions d’implantation d’une activité de soins lors de la délivrance d’une autorisation sanitaire : la cour administrative d’appel de Toulouse précise l’étendue de son examen

II. COOPÉRATION SANITAIRE

Commentaire du décret n° 2024-1235 du 30 décembre 2024 relatif aux groupements de coopération sanitaires titulaires d’une autorisation d’activité de soins sans être érigés en établissement de santé et au financement de la prestation d’hébergement temporaire non médicalisé

1. Autorisations dérogatoires : encore une !

2. Les groupements de coopération sanitaire titulaires d’une autorisation d’activité de soins sans être érigés en établissement de santé, catégorie hybride

3. Prolongation du financement par l’Assurance maladie du dispositif d’hébergement temporaire non médicalisé

III. AGRÉMENT

Conseil départemental de l’Ordre des médecins et centres de santé

1. La justiciabilité des avis du conseil départemental de l’Ordre sur les contrats de travail des professionnels par les centres de santé, une ouverture restrictive du prétoire du juge de l’excès de pouvoir

2. La justiciabilité d’une décision d’opposition d’un conseil départemental de l’Ordre au projet de santé d’un centre de santé, une question toujours en suspens

IV. FISCALITÉ ET COOPÉRATION SANITAIRE

Un dégrèvement de taxe foncière obtenu par un groupement de coopération sanitaire (GCS) ne constitue pas une recette de l’un de ses membres – article L. 1382, 1°, du CGI