Régulation de l’offre de soins

OPÉRATEURS ET ACTIVITÉS DE SOINS RÉGULÉES

I. AUTORISATIONS SANITAIRES

A. Loi relative à l’instauration d’un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé : « Quand c’est flou, c’est qu’il y a un loup »

1. L’insécurité juridique résultant des flous sémantiques de la loi n° 2025-74

2. L’insécurité juridique générée par la complexe mise en oeuvre de la loi n° 2025-74

B. Simplification des procédures d’autorisation des activités de soins et d’équipements matériels lourds : entre fiction et réalité ?

1. La simplification de la procédure de dépôt des demandes d’autorisation sanitaire

2. La dispense du passage en CSOS

C. HAD : le far-west en Grand-Est

II. CONTRATS PLURIANNUELS D’OBJECTIFS ET DE MOYENS

A. Coup d’arrêt à l’obligation de signer un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens pour les Ehpad

B. Le CPOM sanitaire, vecteur juridique privilégié en voie de marginalisation

1. Les objectifs poursuivis par le décret n° 2025-180

2. La nouvelle définition du contenu des CPOM