Paternalisme sociétal, dignité et fin de vie

Résumé

La législation française sur la fin de vie s’appuie sur le respect de la dignité et de l’autonomie du patient, principes inscrits dans le Code civil et le Code de la santé publique. La dignité humaine, protégée aux niveaux constitutionnel et international, fonde la solidarité et la fraternité. Face à la détresse de certains patients incurables, la société française et le corps médical se déchirent quant au fait d’autoriser ou non l’aide active à mourir. Toute résistance fondée sur le paternalisme sociétal ou médical devrait s’effacer devant l’autodétermination d’un patient à accéder à l’aide active à mourir dans le cadre inflexible et strict d’une future loi.

Mots-clés

Droit – Législation française – Aide active à mourir – Autonomie du patient – Autodétermination

Abstract

French legislation on end-of-life care is based on respect for the dignity and autonomy of the patient, principles enshrined in the Civil Code and the Public Health Code. Human dignity, protected at both the constitutional and international levels, underpins solidarity and fraternity. Faced with the distress of certain incurable patients, French society and the medical profession are divided over whether to accept active assisted dying. Any resistance based on societal or medical paternalism should give way to a patient’s self-determination to access active assistance in dying within the inflexible and strict

framework of a future law.

Keywords

Law – French legislation – active assisted dying – Autonomy of the patient – Self-determination

Sommaire Dossier Vieillissement, santé et droit À la recherche du « bien vieillir » sous la direction scientifique de Bérengère Legros Présentation Bérengère LEGROS Les groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux, transformation systémique ou aménagement sectoriel ? Benoît APOLLIS Ehpad : la signification profonde des récentes avancées juridiques Gérard BRAMI Le droit de visite en Ehpad : un droit fondamental, mais pas absolu Olivier POINSOT La réforme du droit de la fin de vie au prisme des enjeux du grand âge Camille BOURDAIRE-MIGNOT, Tatiana GRÜNDLER Vieillissement, transhumanisme, éthique et droit Mounir NAJAFALY Approche statistique des violences conjugales chez les seniors à partir des homicides conjugaux Aurélien LANGLADE, Keltoume LARCHET L’invisibilité juridique des violences conjugales chez les personnes âgées Frédérique LE DOUJET Articles Sociétés d’exercice libéral et professionnels de santé : logique d’entreprise vs indépendance professionnelle Caroline LE GOFFIC La responsabilité financière des gestionnaires publics dans le secteur médical et médico-social Stéphanie DAMAREY Absence d’autorisation sanitaire et responsabilité pénale Robin GONALONS Paternalisme sociétal, dignité et fin de vie Jean-Michel DEBARRE Rubriques Droit européen général de la santé Amanda DUBUIS avec la collaboration de Claire JOACHIM Droit pharmaceutique Marine AULOIS, avec la collaboration de Valérie SIRANYAN Éthique et droit du vivant Camille BOURDAIRE-MIGNOT, Amandine CAYOL, Tatiana GRÜNDLER Droit du dommage corporel Geoffroy HILGER Santé – Environnement La SELARL CLÉMENT-DELPIANO avec la collaboration de Charlotte DENIS, Jessica POTTIER Droit disciplinaire des professions de santé Laurent MORDEFROY, Amanda DUBUIS avec la collaboration de Harouna SAWADGO Responsabilité médicale Johanne SAISON-DEMARS, Marion GIRER, Paul VÉRON avec la collaboration de Nora BOUGHRIET Le droit médical dans la littérature juridique La SELARL CLÉMENT-DELPIANO avec la collaboration de Charlotte DENIS, Jessica POTTIER

	Debarre Jean-Michel

Citer cet ouvrage : Debarre Jean-Michel, Paternalisme sociétal, dignité et fin de vie ,RGDM, n°99, 2026, p.163-166

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	10/06/2026
Collection : Articles
Format	x mm
Nbre de page	4 pages