La législation espagnole est passée à une plus grande permissivité des OGM en raison des conséquences de la législation européenne. L’administration publique espagnole est intervenue à travers les techniques d’aménagements de l’activité des particuliers par une obligation de communication préalable et une autorisation administrative préalable.
I – La législation espagnole : vers une plus grande permissivité des OGM
A - Principaux éléments du cadre réglementaire des OGM en Europe
B - Législation espagnole, conséquence de la législation européenne
II – L’Administration publique espagnole et les OGM : son inter- vention à travers les techniques d’aménagement de l’activité des particuliers
A - L’obligation de communication préalable
1) Activités d’utilisation confinée d’OGM
2) Communication préalable à la mise sur le marché de nouveaux aliments et ingrédients alimentaires d’origine transgénique semblables à ceux existants déjà