Le Protocole sur la prévention des risques biotechnologiques Brèves observations sur le Protocole additionnel de Nagoya sur la responsabilité et la réparation

Auteur : Ève TRUILHÉ-MARENGO

Le Protocole additionnelle de Nagoya sur la responsabilité et la réparation n’est que le fruit d’un compromis mais dont les dispositions restent faibles malgré la promotion de mesures de prévention.

I – Le protocole, fruit d’un compromis

A – Les options possibles

B – Les forces en présence

II – ...Au contenu minimal

A - Faiblesses des dispositions assurant la réparation des dommages

1) L’absence de régime spécifique de responsabilité

2) Un champ d’application restreint

3) Des difficultés de mise en œuvre prévisibles

B - Promotion des mesures de prévention

Thème : Éthique médicale/Bioéthique, Droit international,européen et comparé de la santé

Droit et biotechnologies : actualités (n° 14)

15 €

Fiche technique

Les cahiers de droit de la santé

Support : Numérique

ISSN : 2427-4836

9 pages

Page 31 à 40