Le Protocole sur la prévention des risques biotechnologiques Brèves observations sur le Protocole additionnel de Nagoya sur la responsabilité et la réparation
Le Protocole additionnelle de Nagoya sur la responsabilité et la réparation n’est que le fruit d’un compromis mais dont les dispositions restent faibles malgré la promotion de mesures de prévention.
I – Le protocole, fruit d’un compromis
A – Les options possibles
B – Les forces en présence
II – ...Au contenu minimal
A - Faiblesses des dispositions assurant la réparation des dommages
1) L’absence de régime spécifique de responsabilité