La question des libérations pour raisons médicales.

Auteur : Pierrette PONCELA

La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé crée une nouvelle mesure d’application des peines : la suspension de peine pour raison médicale. Il s’agit de modifications heureuses pour la plupart mais il réside aussi des manques persistants, et des interrogations tendant à améliorer les possibilités de libération pour raison médicale par l’instauration d’une nouvelle mesure d’exécution des peines sui generis

I. Principaux repères dans l’évolution des dispositifs juridiques tendant à la libération pour raison médicale des personnes détenues

II. Les dispositions de la loi du 15 août 2014 concernant la suspension de peine médicale.

III. Pour une nouvelle forme de libération pour raison médicale

Thème : Santé mentale et santé publique, Philosophie/Sociologie/Histoire

Santé et prison (n°21)

15 €

Fiche technique

Les cahiers de droit de la santé

Support : Numérique

ISSN : 2427-4836

8 pages

Page 41 à 53