La responsabilité civile du fait des produits de santé en droit français et son éventuelle application à la pharmacopée traditionnelle chinoise
La responsabilité des producteurs et l’application des principes du droit français aux produits de la pharmacopée traditionnelle chinoise découlent du choix de traiter les produits de santé de manière non spécifique c’est-à-dire comme tout autre produit. On peut s’étonner que la spécificité des produits de santé n’ait pas été prise en compte.
I. Responsabilité du fait de la pharmacopée traditionnelle chinoise: hypothèse d’école?
II. L’application des règles du droit français des produits et ses conséquences