La responsabilité civile du fait des produits de santé en droit français et son éventuelle application à la pharmacopée traditionnelle chinoise

Auteur : Philippe BRUN

La responsabilité des producteurs et l’application des principes du droit français aux produits de la pharmacopée traditionnelle chinoise découlent du choix de traiter les produits de santé de manière non spécifique c’est-à-dire comme tout autre produit. On peut s’étonner que la spécificité des produits de santé n’ait pas été prise en compte.

I. Responsabilité du fait de la pharmacopée traditionnelle chinoise: hypothèse d’école?

II. L’application des règles du droit français des produits et ses conséquences

Thème : Droit médical, Droit pharmaceutique et des produits de santé

Le droit de la médecine chinoise dite

15 €

Fiche technique

Les cahiers de droit de la santé

Support : Numérique

ISSN : 2427-4836

3 pages

Page 147 à 150