Le monopole pharmaceutique au Canada : compétence provinciale

Auteur : Michel COTNOIR

En 1875, en adoptant la première loi sur la pharmacie, le législateur québécois précisait que seuls les pharmaciens pouvaient vendre et préparer des médicaments. C’était une reconnaissance expresse d’un monopole pharmaceutique accordé aux pharmaciens. Ce droit exclusif de dispenser des médicaments attribué aux phar- maciens a fait l’objet au cours du xxe siècle d’une rude concurrence provenant du secteur commercial (épiciers, commerçants) et même du milieu hospitalier où on ne pouvait que constater l’absence de pharmaciens dans la dispensation des médica- ments aux patients. Une autre spécificité du monopole pharmaceutique canadien peut être relevée : le Canada étant un État fédératif avec deux paliers de compé- tence (fédérale et provinciale), l’exercice des professions libérales est une prérogative provinciale ; dès lors, chacune des dix provinces canadiennes dispose de sa propre loi sur la pharmacie. Il existe donc un monopole pharmaceutique québécois.

Le législateur québécois n’utilise pas dans la Loi sur la pharmacie le terme de « monopole pharmaceutique » mais en précise toutefois ses contours. Ainsi, ce monopole s’exerce en se référant à des annexes qui listent les médicaments vendus par un pharmacien et qui précisent les modalités de la dispensation de ces produits de santé. L’article 17 de la Loi sur la pharmacie énumère les activités qui relèvent du monopole pharmaceutique : « Dans le cadre de l’exercice de la pharmacie, les activités réservées au pharmacien sont [notamment] les suivantes : préparer des médicaments ; vendre des médicaments. » Néanmoins le législateur a prévu des dérogations dans le cadre de l’exercice de ce monopole. Le corps médical, dans certaines situations, a la possibilité de dispenser des médicaments à ses patients.

I. La naissance du monopole pharmaceutique au Québec

A. Création d’un monopole pharmaceutique : lutte acharnée pour l’obtention de cette reconnaissance

B. Attribution du monopole de la vente des médicaments aux pharmaciens

C. Médicaments « brevetés » ou « secrets » : produits exclus du monopole pharmaceutique

D. Établissements hospitaliers non soumis au monopole pharmaceutique accordé aux pharmaciens

E. Études universitaires pharmaceutiques

II. L’étendue du monopole pharmaceutique

A. Médicaments répertoriés sous forme d’annexes

B. Contenu des annexes

C. Formalités lors de la vente des médicaments aux patients selon les annexes

D. Vente de médicaments par les pharmaciens d’officine à des établissements ou organismes

III. Des dérogations au monopole pharmaceutique

A. Médecin inscrit au Collège des pharmaciens

B. Médecin et régions éloignées

C. Établissement et Loi sur les services sociaux et les services de santé

IV. Un regard sur la situation du monopole pharmaceutique en Ontario
 

Thème : Droit international,européen et comparé de la santé, Droit pharmaceutique et des produits de santé

Le monopole pharmaceutique et son avenir (Hors-série)

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Fiche technique

Les cahiers de droit de la santé

Support : Numérique

ISSN : 2427-4836

21 pages

Page 151 à 172