Catastrophes sanitaires et Cour de Justice de la République

Auteur : Louis DI GUARDIA

La Cour de justice de la République a été spécialement crée par une loi organique du 23 novembre 1993 pour juger les ministres mis en cause dans l’affaire du sang contaminé. L’auteur met en avant les spécificités concernant la Cour de justice de la République, en ce qui concerne son organisation, la procédure et le jugement de l’affaire concernant le scandale du sang contaminé. Puis, les autres affaires de santé publique dont a été saisie la Cour de justice de la République.

I. Le scandale du sang contaminé et la mise en cause des ministres

II. de la haute Cour de justice à la Cour de justice de la république

III. L’organisation de la Cour de justice de la république

IV. La procédure et le jugement de l’affaire du sang contaminé par la Cour de justice de la république.

V. Les autres affaires de santé publique dont a été saisie la Cour de justice de la république


 

Thème : Santé mentale et santé publique, Droit international,européen et comparé de la santé

Les catastrophes sanitaires (n° 17)

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Fiche technique

Les cahiers de droit de la santé

Support : Numérique

ISSN : 2427-4836

7 pages

Page 127 à 134