L’affaire PIP à travers le prisme de la responsabilité civile.

Auteur : Carole AIGOUY

L’action en responsabilité à l’encontre du producteur des prothèses PIP peut être à l’initiative d’une pluralité de demandeurs. Il peut s’agir, d’une part d’une action constituée par les tiers au contrat, qui sont les femmes porteuses de prothèses PIP, et d’autre part d’une action des cocontractants par les chirurgiens esthétiques fournisseurs du produit défectueux ou l’assurance du producteur. Dans l’affaire des prothèses PIP, les professionnels médicaux ont joué un rôle central. Effectivement, leur qualité potentielle de victimes de la fraude mise en œuvre par le producteur ne les soustrait pas à leurs devoirs inhérents à la bonne pratique de leur art. Ainsi, en ce qui concerne leur obligation de sécurité en matière de dispositifs médicaux ou leur devoir d’information et de suivi, les professionnels médicaux sont aussi acteurs dans le cadre de cette affaire. Une action en responsabilité à leur encontre peut être envisagé.

I. une pluralité de fondements aux actions en responsabilité à l’encontre du producteur

A. L’action des tiers au contrat : les femmes porteuses de prothèses PIP

B. L’action des cocontractants : Les chirurgiens esthétiques fournisseurs du produit défectueux et l’assurance du producteur

II. une pluralité de fondements à l’appui de l’action en responsabilité à l’encontre des professionnels médicaux

A. Un abandon hypothétique de l’obligation de sécurité résultat en matière de dispositif médical à la charge du professionnel de santé

B. Sur la violation du devoir d’information et le manquement au devoir de suivi










Thème : Santé mentale et santé publique

Les catastrophes sanitaires (n° 17)

15 €

Fiche technique

Les cahiers de droit de la santé

Support : Numérique

ISSN : 2427-4836

20 pages

Page 61 à 81