Les juridictions administratives face aux contentieux des catastrophes sanitaires

Auteur : Jean-Christophe DUCHON-DORIS

Le juge administratif est le juge naturel de l’action de l’administration, il est naturellement compétent pour connaître des contentieux qui opposent les victimes des catastrophes sanitaires et les personnes publiques. Il intervient principalement en tant que juge de l’indemnisation des préjudices liés aux catastrophes sanitaires. Il est amené à développer une approche originale du risque sanitaire. De plus, il peut agir en tant que juge de l’excès de pouvoir et juger des décisions que prennent les personnes publiques. Il intervient donc en tant que juge de l’action ou de l’inaction de l’administration face au risque sanitaire. Il joue un rôle important dans les politiques de prévention.

I. Le juge administratif intervient principalement en tant que juge de l’indemnisation des préjudices

A - Le juge administratif est en effet compétent lorsqu’une personne publique est recherchée directement en responsabilité à l’occasion d’un risque sanitaire

B. dans ce contentieux, il a été amené à développer une approche originale du risque sanitaire

1. il a été amené à mettre en cause la responsabilité de l’état au titre de la politique de santé

2. il a contribué à ce que soit privilégiée une logique de d’indemnisation plutôt qu’une simple logique de réparation

II. Le juge administratif du recours pour excès de pouvoir intervient aussi en tant que juge de l’action ou de l’inaction de l’administration face au risque sanitaire. Ce faisant, il pèse sur les politiques de prévention

Thème : Santé mentale et santé publique

Les catastrophes sanitaires (n° 17)

15 €

Fiche technique

Les cahiers de droit de la santé

Support : Numérique

ISSN : 2427-4836

4 pages

Page 135 à 139