Etablissements sociaux et médico-sociaux

Auteurs : Marie-Ève BANQ, J. PAGES

Ce document commente le texte : Décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003: JORF du 24 octobre, p. 18112 et s.

Marie-Ève BANQ

Avocat, Cabinet d’avocats Jacques Pagès

J. PAGES

Avocat, Cabinet d’avocats Jacques Pagès

Thème : Droit des établissements de santé, Droits des patients et usagers

modalités tarification financement établissements sociaux et médico-sociaux gestion budgétaire