Epilogue de l’affaire de l’entente mise en œuvre par les grossistes-répartiteurs

Auteur : Stéphane DESTOURS

Ce document commente le texte : Cass. com., 18 févr. 2004, SAS OCP Répartition

Thème : Droit des établissements de santé, Économie/Comptabilité/Finances/Gestion

droit de la concurrence sanctions répartiteurs pharmaceutiques répartition de parts de marché éviction de concurrents entente