Le respect du droit du contradictoire et des droits de la défense du médecin

Auteur : Emmanuel TERRIER

Ce document commente le texte : CE, 23 février 2004, req. n° 204851, inédit.

Thème : Organisation des professions/Déontologie, Éthique médicale/Bioéthique

principe du contradictoire sanction disciplinaire droits de la défense déontologie médicale possibilité de statuer au delà de la plainte