Rappel : le secteur de la santé est soumis à la liberté de prestation de services

Auteur : Stéphane DESTOURS

Ce document commente le texte : CJCE, 11 mars 2004, aff. C-496/01, Commission c/ France

Thème : Droit des établissements de santé, Économie/Comptabilité/Finances/Gestion

manquement droit communautaire laboratoires de biologie médicale libre prestation des services siège d'exploitation sur le territoire français