Rappel : le secteur de la santé est soumis à la liberté de prestation de services

Droit communautaire – Libre prestation de services – Laboratoires d’analyses de biologie médicale – Siège d’exploitation sur le territoire français – Manquement

I – Le grief tiré de l’exigence d’avoir un siège d’exploitation en France II – Le grief relatif au refus de remboursement des frais d’analyses de biologie médicale effectuées dans un autre État membre

	Destours Stéphane

Theme : Droit des établissements de santé , Économie/Comptabilité/Finances/Gestion ,

Citer cet ouvrage : Destours Stéphane, Rappel : le secteur de la santé est soumis à la liberté de prestation de services ,RDS, n°1, 2004, p.63-65

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	01/09/2004
Collection : Droit économique de la santé
Format	0x0 mm
Nbre de page	3 pages