Responsabilité de la ville et d’un centre hospitalier pour une mesure d’internement d’office sans fondement médical

Auteur : Karine MOREL

Ce document commente le texte : Cass., 1ère civ. 16 mars 2004, pourvoi n° 01-15538

Thème : Droit médical

préjudice responsabilité du centre hospitalier victime famille internement d'office absence de fondement médical responsabilité de la ville