Transfert des autorisations d’exploiter les lits

Auteur : Lucile LAMBERT-GARREL

Ce document commente le texte : Cass. soc. 17/12/03 (n° H 02-44.358 et 84 autres ; arrêt n° 2728 FS-P+B+I)

Lucile LAMBERT-GARREL

Docteur en Droit Chargée d’enseignements Montpellier I

Thème : Droit des établissements de santé, Organisation des professions/Déontologie

contrat de travail critères transfert éléments incorporels autorisation d'exploitation de lits article L. 122-12 C.trav notion d'entreprise