Une conjonction complexe : la permanence des soins et l’exercice du droit de grève

Auteur : Anne METTETAL

Ce document commente le texte : Trib. corr. Blois, 20 janvier 2004, jugement n° 106/2004.

Anne METTETAL

Docteur en droit, Chargée d’enseignements

Thème : Organisation des professions/Déontologie, Droit pénal

grève des médecins refus de soumission arrêté de réquisition exception d'illégalité de l'arrêté de réquisition défaut de motivation