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Apports de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 au droit de la psychiatrie et de la santé mentale
Auteur : Jean-Louis DESCHAMPS
Thème : Santé mentale et santé publique
secret professionnel loi du 4 mars 2002 contrôle santé mentale hospitalisations psychiatriques procédures droit de la psychiatrie droit à l'information médicale
Citer cet article : DESCHAMPS (Jean-Louis), « Apports de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 au droit de la psychiatrie et de la santé mentale », RDS, n° 10, 2006, p. 195-208.
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