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Distribution de produits pharmaceutiques : refus de vente ne rime pas avec pratique anticoncurrentielle
Auteur : Caroline RAJA-ROQUE
Ce document commente le texte : Cons. Conc. Déc. n° 05-D-52 du 5 octobre 2005 relative à des pratiques mises en œuvre par les laboratoires pharmaceutiques
Caroline RAJA-ROQUE est maître de conférences en droit privé, UMR 5815 « Dynamiques du droit » à l'université de Montpellier.
Thème : Droit des établissements de santé, Économie/Comptabilité/Finances/Gestion
laboratoires pharmaceutiques distribution produits pharmaceutiques pratiques anticoncurrentielles (non) refus de vente
Citer cet article : RAJA-ROQUE (Caroline), « Distribution de produits pharmaceutiques : refus de vente ne rime pas avec pratique anticoncurrentielle », RDS, n° 10, 2006, p. 185-190.
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