L’utilisation erronée du qualificatif d’expertise pour désigner l’examen de l’article 74 du Code de procédure pénale n’a point d’incidence sur la nature juridique de la mesure effectuée !

Auteur : Aude VAISSIERE

Ce document commente le texte : Cass. Crim. 15 févier 2006 : pourvoi n° 05-86773, publié au Bulletin

Thème : Organisation des professions/Déontologie, Droit pénal

expertise examen médical nature juridique article 74 CPP utilisation erronée